Pdf version of securities exchange act

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Un article de Wikipédia, l’encyclopédie libre. Quartier général de la SEC à Washington D. Les lois et réglementations financières qui régulent le marché financier aux États-Unis proviennent du principe que tout investisseur, institutionnel ou privé, doit avoir accès à un minimum d’informations avant d’acheter et pendant toute la durée pdf version of securities exchange act détention des titres.

La SEC est principalement instituée dans le but de faire appliquer les nouvelles lois financières, promouvoir la stabilité des marchés et surtout protéger les investisseurs des abus de sociétés relatifs aux achats et vente d’actions ainsi qu’aux informations rendues publiques. Cette loi est à l’origine de la création de la SEC et lui donne toute autorité sur l’industrie financière en matière de régulation et de supervision. Cette loi identifie et interdit certains comportements sur les marchés et dote la SEC de pouvoirs disciplinaires sur les entités et les personnes qui y sont associées. La loi donne également à la SEC, le droit d’exiger des rapports d’information périodiques de la part des sociétés faisant appel public à l’épargne. Cette loi s’applique aux produits financiers de type obligations, certificats et créances proposés au public. Cette loi réglemente l’organisation de sociétés, tels que les fonds communs de placement, qui investissent en actions et dont leurs propres actions sont ouvertes au public.

Cette loi exige notamment la publication d’informations sur le fond, ses objectifs d’investissements, sa structure et ses opérations, à destination des investisseurs publics. Cette loi réglemente la profession des conseillers en investissement. 25 millions de dollars américains ou ceux qui gèrent les encours d’une société d’investissement listée peuvent être listés auprès de la SEC. Cette loi vise à améliorer la responsabilité des sociétés en matière de publication d’informations financières et la lutte contre la fraude. Le mandat des commissaires est de cinq ans et l’un d’eux est remplacé le 5 juin de chaque année. Pour assurer la neutralité de la SEC, il n’y a jamais plus de trois commissaires qui appartiennent au même parti politique. Le président des États-Unis désigne le président de la SEC parmi les cinq commissaires.

La SEC dispose de quatre divisions, dix-huit bureaux et emploie environ 3 700 personnes en 2011. Elle dispose, outre son siège à Washington, de onze bureaux régionaux répartis sur le territoire des États-Unis. Cette division est chargée de superviser les publications réalisées par les sociétés et de l’enregistrement des transactions telles que les fusions de sociétés. Elle est aussi responsable de l’interprétation de la réglementation.

Cette division réalise des enquêtes sur les éventuelles violations des lois, conseille la SEC et négocie les accords pour le compte de la SEC. Bien que la SEC n’a qu’autorité sur le volet civil, elle travaille en étroite relation avec les organismes pouvant agir sur le plan pénal. 7 pages, publié en 2008. Merci de prévisualiser avant de sauvegarder.

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